Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Inapplication de la Loi sur les règlements
16La Loi sur les règlements ne s’applique pas :
a) à une modalité ou à une condition établie en vertu de la présente loi;
b) à une règle;
c) à une formule ou à une condition que prescrit la présente loi;
d) à un règlement administratif pris ou à un ordre donné en vertu de la présente loi.
1994, ch. 2, art. 14; 2002, ch. 51, art. 5